Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Le Site Internet www.izybaby.fr est exploité par la société à responsabilité limitée ByUs SARL, 12 rue du Château d’Eau, L-3364 Leudelange, Luxembourg, RCS : B253985, N° TVA intracommunautaire LU33032445

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre le vendeur et tout client effectuant un achat via le Site Internet www.izybaby.fr pour l’achat d’articles offerts à la vente dans le dit Site.

La validation de la commande sur le Site Internet www.izybaby.fr ci-après le Site, par le client vaut acceptation sans réserve par lui des présentes conditions générales de vente. Les commandes peuvent être passées uniquement entre ByUs SARL et toute personne physique non commerçante. Le client, préalablement à la commande de produit(s), déclare que l'acquisition dudit (desdits) produit(s) est sans rapport direct avec son activité professionnelle, son (leur) acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. Avant de commander, le client déclare avoir la pleine capacité juridique (être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle) lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Le contrat de vente ainsi parfaitement conclu est soumis à la législation luxembourgeoise.

Le vendeur met à la disposition de ses clients un service client joignable via son adresse email : info@izybaby.fr

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ByUs SARL (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site Internet www.izybaby.fr (« le Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Le produit proposé à la vente sur le Site Internet est le suivant :

  • Chauffe-Biberon NomadTM de izybaby

Les caractéristiques principales du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du Produit, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Produit présenté sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France
  • Luxembourg
  • Belgique
  • Suisse

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ByUs SARL
Siège Social :
12, Rue du Château d’Eau,
L-3364 Leudelange
Luxembourg
RCS : B253985
N°TVA : LU33032445
Email : info@byus.lu

 

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Pour passer une commande, le Client doit enregistrer son adresse email.
  • Après sélection des produits et le panier validé, le Client doit choisir l'adresse et le mode de livraison.
  • Par la suite le Client doit valider son moyen de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Le vendeur accuse réception de la commande dès sa validation en adressant un email. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques.

5-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5-3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix mentionnés sont en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.  Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par la loi portant modification du taux. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. L'expédition de la commande et la livraison des Produits commandés sont conditionnées au paiement effectif du Client.

Le paiement intervient, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bancaires
  • par Paypal
  • par Apple Pay
  • par Amazon Pay

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL, Secure Socket Layer » via Stripe. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de la carte et date de la validité), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http. Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande et le client sera prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 8 – Livraisons 

Toutes les commandes passées à ByUs SARL sont destinées à l'usage personnel des Clients, les Clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à ByUs SARL. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. De même ByUs SARL ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Les produits proposés à la vente sont soit disponibles sur stocks. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, ByUs SARL. s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser. 

Article 8.1 Délais

Pour la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg en point relais : La livraison prend généralement 3 à 5 jours ouvrés* à compter de la confirmation d'expédition, en fonction du lieu.

Pour la France métropolitaine à domicile en Express : La livraison prend généralement 24 à 48 heures* à compter de la confirmation d'expédition, en fonction du lieu.

Pour la France métropolitaine à domicile : La livraison prend généralement 2 à 3 jours ouvrés* à compter de la confirmation d'expédition, en fonction du lieu.

Pour la Belgique et le Luxembourg à domicile : La livraison prend généralement 3 à 5 jours ouvrés* à compter de la confirmation d'expédition, en fonction du lieu.

Pour la Suisse : Le délai de livraison est généralement de 5 à 7 jours ouvrés* à compter de la confirmation d'expédition, en fonction du lieu.

Pour le reste du monde : Le délai de livraison est généralement de 7 à 12 jours ouvrés* à compter de la confirmation d'expédition, en fonction du lieu.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Article 8.2 Transport 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. A la livraison, le client devra, en présence du transporteur ou du préposé des Postes, vérifier l’état du colis, le contenu, la conformité et l'état du ou des produits avant de signer l'accusé de réception du colis. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). S'il constate des anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé etc.), il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison. Ces réserves doivent êtres précises, détaillées, datées et accompagnées de la signature du client (La mention "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" n'a pas de valeur juridique : il vous faut noter sur le bon de livraison "REFUS POUR AVARIE" ). Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois 3 jours ouvrables suivant la livraison du (des) produit(s). Une copie sera adressée à ByUs SARL via mail à l’adresse info@izybaby.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

ByUs SARL
12 rue du Château d’Eau
L-3374 Leudelange, Luxembourg

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

 

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Vendeur suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits en Recommandé avec assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Le Vendeur recommande au Client au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse suivante : ByUs SARL, 12 rue du Château d’Eau, L-3364 Leudelange, Luxembourg, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14  jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie 

ByUs SARL est porteur des garanties légales de conformité ainsi que de la garantie de vice cachés. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte des vices cachés sans que ce délai ne puisse excéder le délai de prescription quinquennal de la responsabilité contractuelle. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ByUs SARL garantit également ses produits à vie 2 ans après la date d'achat originale contre les défauts de fabrication ou de matériaux résultant d'une utilisation normale de l'appareil. La garantie à vie de ByUs SARL prend le relais de la garantie légale de 2 ans et démarrent donc à la fin de la garantie légale de 2 ans. La garantie couvre les pièces qui affectent le fonctionnement de l'appareil. Elle ne couvre PAS l'usure normale du produit notamment sa batterie, les détériorations esthétiques, ni les dommages causés par un accident, une chute, une mauvaise utilisation ou une négligence. Sont également exclus de la garantie la casse, la perte, le vol ou toute altération liée à un événement extérieur. Toute tentative d'ouverture ou de démontage de l'appareil (ou de ses accessoires) annule la garantie.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits. Les réclamations au titre de la garantie doivent être étayées par des preuves raisonnables. Pour valider votre garantie, le Client devra présenter l'original de sa facture d'achat. Les produits de remplacement faisant l'objet d'une réclamation au titre de la garantie donnent droit au renouvellement de la garantie à vie.

 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé, conformément à la politique de confidentialité du Site, que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Conformément au Mentions Légales/CGU du Vendeur, le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois luxembourgeoises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 14 - Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 15 - Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit luxembourgeois. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

 

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du service national du Médiateur de la consommation, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Service National du Médiateur de la consommation
Ancien Hôtel de la Monnaie
6, rue du Palais de la Justice
L-1841 Luxembourg
https://www.mediateurconsommation.lu/

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlements des litiges dont le Client pourra trouver le lien sur le site du Vendeur et ci-après :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

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